Bienvenue sur le site officiel du règlement relatif aux dispositifs de coussins gonflables Takata de Honda

Les actions collectives allèguent que certaines compagnies automobiles, dont Honda, ont fabriqué, distribué ou vendu certains véhicules contenant des dispositifs de gonflage de coussins gonflables Takata fabriqués par les défenderesses Takata Corporation et TK Holdings, Inc. qui pourraient, lors du déploiement, se rompre et projeter des débris ou éclats dans l’habitacle ou autrement affecter le déploiement du coussin gonflable, et que les réclamants ont subi des dommages en raison de cela.

Honda nie avoir commis des infractions à la loi, s’être livrée à des actes ou à des comportements illégaux, ou qu’il existe un fondement à sa responsabilité quant à l’une ou l’autre de ces allégations.

Les tribunaux n’ont pas décidé quelle partie avait raison et Honda nie les allégations. Les parties ont plutôt convenu de régler à l’amiable le différend, entre autres, pour augmenter les taux d’achèvement des rappels, éviter les coûts d’autres litiges et accroître la satisfaction de la clientèle.

Qui sont membres du groupe?

Les membres du groupe sont toutes des personnes résidant au Canada, y compris les recycleurs de pièces automobiles, qui :

  1. sont actuellement propriétaires et locataires d’un véhicule en cause

  2. ou

  3. b) détenaient ou louaient auparavant un véhicule en cause, s’ils ont vendu les véhicules qu’ils possédaient ou ont retourné le véhicule loué après avoir été avisés d’un rappel d’un dispositif de gonflage de coussin gonflable Takata et avant la date à laquelle les ordonnances du tribunal approuvant le règlement deviennent définitives.

Les Membres du Groupe sont toutes les personnes, entités ou organisations résidant au Canada qui sont ou ont été propriétaires ou louent ou ont loué un Véhicule automobile en cause aux dates de rappel des dispositifs de gonflage des coussins gonflables Takata autres que les parties exclues.

Qu’offre le règlement?

Le règlement offre : (1) un programme de remboursement de dépenses remboursables pour les clients, (2) un programme de sensibilisation, (3) un programme de soutien à la clientèle et (4) un programme pour les recycleurs de pièces automobiles.

Pour voir en détail chacun de ces avantages, veuillez consulter la foire aux questions (FAQ).

Remarque

Des échéances importantes se produiront à l’avenir à des dates qui ne sont pas encore connues. Ces dates et échéances seront affichées sur ce site Web une fois qu’elles seront connues. Veuillez consulter ce site Web pour obtenir des mises à jour sur ce règlement et sur le processus de soumission des requêtes d’avantages.

Options pour les membres du groupe
VOS DROITS LÉGAUX ET VOS OPTIONS DANS LE CADRE DE CE RÈGLEMENT
Vous pouvez :
NE RIEN FAIRE MAINTENANT
Si vous désirez être inclus comme membre du groupe visé par le règlement, vous n’avez pas besoin de faire quoi que ce soit pour le moment.

Si les tribunaux approuvent le règlement, vous serez lié par le règlement. Cela signifie que vous renoncerez à votre droit de poursuivre Honda relativement à toute réclamation que vous pourriez avoir concernant l’un des enjeux soulevés dans les actions, y compris toutes réclamations relatives à tout rappel applicable (autre que les réclamations relatives à un préjudice corporel présumé découlant du déploiement d’un dispositif de gonflage de coussin gonflable dans un véhicule en cause), qui NE sont PAS incluses dans ce règlement.
VOUS EXCLURE DU GROUPE VISÉ PAR LE RÈGLEMENT EN CHOISISSANT DE VOUS EXCLURE
Si vous ne souhaitez pas être membre du groupe visé par le règlement, vous pouvez vous exclure du règlement.

Le fait de ne pas participer signifie que vous ne serez pas lié par le règlement (s’il est approuvé) et que vous n’aurez pas le droit de soumettre une réclamation. Cependant, vous aurez le droit de poursuivre Honda vous-même, si vous le souhaitez. Vous n’aurez pas le droit de commenter le règlement ou de vous y opposer.

Si vous voulez vous exclure du règlement, vous devez remplir un formulaire d’exclusion . Votre formulaire d’exclusion dûment rempli doit être posté au plus tard à la date limite d’exclusion, soit le 20 novembre 2020.

Aucun autre droit de retrait du règlement ne sera accordé.
OPPOSITION AU RÈGLEMENT
Si vous ne vous excluez pas, vous pouvez formuler vos commentaires ou vos objections au règlement.

Si vous souhaitez vous opposer au règlement, vous devez le faire au plus tard 21 octobre 2020.
SOUMETTRE UNE RÉCLAMATION DE RÈGLEMENT
Si le règlement est approuvé, et si vous êtes admissible, vous pouvez soumettre une réclamation de règlement pendant la période de réclamation pour un paiement de Honda pour le remboursement de dépenses remboursables raisonnables que vous avez engagées : a) pendant l’exécution de la mesure de rappel; ou b) avant que la mesure de rappel puisse être effectuée.

Vous ne pouvez pas encore soumettre une réclamation de règlement, puisque le règlement doit toujours être approuvé par les tribunaux. Il y aura différentes dates limites pour soumettre une réclamation de règlement selon votre situation. Consultez ce site Web pour connaître les dates et les échéances importantes à partir desquelles vous pouvez soumettre votre réclamation de règlement.
NE FAIRE AUCUNE RÉCLAMATION DE RÈGLEMENT
Si les tribunaux approuvent le règlement et que vous ne soumettez pas de réclamation de règlement pendant la période de réclamations, vous ne recevrez aucun avantage obtenu par le règlement dans le cadre du programme de remboursement de dépenses remboursables. Cependant, vous pouvez toujours :

a) recevoir des avis dans le cadre du programme de sensibilisation, qui fait partie du règlement, vous encourageant à faire exécuter la mesure de rappel dans votre véhicule en cause (si elle n’a pas encore été exécutée); et

b) obtenir des avantages dans le cadre du programme de soutien à la clientèle qui prévoit des réparations et des ajustements (y compris les pièces et la main-d’œuvre) pour corriger les matériaux défectueux et/ou endommagés et/ou les erreurs d’exécution dans les coussins gonflables d’origine ou de remplacement de votre véhicule en cause.