FAQS


1. Quel est le sujet de ces actions collectives?
Un règlement national a été conclu au Canada au profit de nombreux propriétaires et locataires actuels et précédents de modèles de véhicules de Honda et Acura. Certaines poursuites (les « actions ») ont été réglées avec Honda Canada Inc., Honda of America Manufacturing, Inc. et Honda Motor Co., Ltd. (collectivement, « Honda »). Les actions concernent les dispositifs de gonflage fabriqués par Takata1, connus sous le nom de dispositifs de gonflage PSAN de Takata1. Selon les actions, ces dispositifs installés dans les véhicules en cause étaient défectueux, ce qui a causé divers dommages aux membres du groupe. Honda n’admet pas les allégations contenues dans les actions selon lesquelles elle est responsable de telles défectuosités des dispositifs de gonflage PSAN de Takata et le nie expressément.
2. Quels véhicules en cause sont compris dans le règlement Honda?
Une liste complète des « véhicules en cause » Honda et Acura est disponible ici.
3. Pourquoi est-ce une action collective?

Dans une action collective, une ou plusieurs personnes, appelées « représentants du groupe », intentent une poursuite au nom de toutes les personnes qui ont des revendications similaires, appelée « groupe ». Dans une action collective, un tribunal règle simultanément certaines questions juridiques pour le groupe. Si les réclamations du groupe sont réglées, les personnes qui ne s’excluent pas du règlement sont désignées en tant que « groupe visé par le règlement » ou « membres du groupe visé par le règlement ».

Les représentants du groupe dans les actions sont Rick A. Des-Rosiers, Stephen Kominar, Dale Hall, Eleni Vitoratos, Andrea Frey et Reena Rai.

4. Pourquoi y a-t-il un règlement?

Les parties aux poursuites ont convenu d’un règlement afin d’augmenter les taux d’exécution des rappels, de fournir aux membres du groupe certains avantages pour les indemniser pour les dommages allégués, d’éviter le coût et le risque d’un litige ultérieur et d’accroître la satisfaction de la clientèle.

En raison du règlement, les membres du groupe peuvent obtenir les avantages prévus par le règlement et, en échange, Honda reçoit une quittance de responsabilité. Le règlement ne signifie pas que Honda a enfreint des lois ou a fait quelque chose de mal. Les tribunaux n’ont pas encore statué sur ces allégations.

Les représentants du groupe (les requérants dans les actions) et les avocats qui les représentent (appelés « avocats du groupe ») croient que le règlement Honda est dans l’intérêt supérieur de tous les membres du groupe.

5. Le règlement a-t-il été approuvé?

Oui. Le règlement a été approuvé par les tribunaux du Québec et de l’Ontario. Lors des audiences d’approbation de l’entente de règlement, les tribunaux ont conclu que le règlement est équitable, raisonnable et dans l’intérêt supérieur des membres du groupe résidant au Québec et du reste du Canada, respectivement. L’ordonnance d’approbation du règlement de l’Ontario a ensuite été reconnue par les tribunaux de la Colombie-Britannique et de la Saskatchewan.

6. Comment puis-je savoir si je fais partie du règlement?

Vous faites partie du règlement si vous êtes une personne résidant au Canada, y compris un recycleur de pièces automobiles, qui :

  1. possède ou loue actuellement certains modèles Honda ou Acura, y compris une motocyclette Goldwing, qui figure dans la liste des véhicules en cause ou

  2. a possédé ou loué auparavant un véhicule Honda ou Acura, y compris une motocyclette Goldwing, qui figure dans la liste des véhicules en cause, s’il a vendu le véhicule qu’il possédait ou a retourné le véhicule loué après avoir été avisé d’un rappel d’un dispositif de gonflage de coussin gonflable Takata et avant la date à laquelle les ordonnances du tribunal approuvant le règlement deviennent définitives (la « date d’approbation définitive »).

La date d’approbation finale est le 14 avril 2021.

Si vous n’êtes toujours pas certain de savoir si vous êtes inclus dans le groupe, vous pouvez examiner les documents importants concernant le règlement dans la section Documents du présent site Web ou vous pouvez communiquer avec l’administrateur Honda, sans frais, au 1-833-358-9421, ou par courriel à info@hondaairbagsettlement.ca.

7. Mon véhicule n’a jamais fait l’objet d’un rappel en suspens concernant les dispositifs de gonflage de coussins gonflables Takata et ne semble pas en faire actuellement l’objet. Pourquoi ai-je reçu cet avis de règlement?

Si vous ne l’avez pas encore fait, veuillez vérifier si votre véhicule est muni d’un dispositif de gonflage de coussin gonflable Takata faisant l’objet d’un rappel en suspens à l’adresse www.honda.ca/recalls ou www.acura.ca/recalls.

Si votre véhicule fait l’objet d’un rappel en suspens, nous vous recommandons de communiquer avec votre concessionnaire Honda ou Acura local pour que le travail recommandé dans le cadre du rappel soit effectué sur votre véhicule le plus tôt possible. Vous pouvez également communiquer avec les Relations avec la clientèle de Honda Canada ou avec les Services à la clientèle d’Acura Canada au 1-888-9-HONDA-9 ou au 1-888-9-ACURA-9, respectivement.

Si votre véhicule ne fait pas l’objet d’un rappel en suspens concernant les dispositifs de gonflage de coussins gonflables et, à votre connaissance, aucun véhicule Honda ou Acura que vous avez possédé ou loué n’a jamais fait l’objet d’un rappel d’un ou de plusieurs de ses dispositifs de gonflage de coussins gonflables, alors vous avez probablement été informé de ce règlement d’action collective, car, au moment de sa fabrication, un dispositif de gonflage de coussin gonflable Takata a été installé dans un véhicule que vous possédez ou louez ou que vous avez possédé ou loué par le passé. Ce véhicule ne fait pas l’objet d’un rappel concernant le dispositif de gonflage de coussins gonflables Takata et, pour l’instant, ni Honda ni Takata n’ont déterminé qu’il existe un défaut de sécurité dans le dispositif de gonflage de coussin gonflable installé dans le véhicule. Si cela change, Honda Canada ou Acura Canada avisera les propriétaires en fonction des meilleures coordonnées de propriétaires dont elles disposent, et vous pourriez être admissible à certains avantages dans le cadre de ce règlement d’action collective.

8. Qui est l’administrateur de l’action collective relative au coussin gonflable Honda? Quel est son rôle dans le règlement Honda?

Les services d’actions collectives Epiq inc. a été nommée responsable de l’administration du règlement en vertu de cette entente, y compris pour la gestion des réclamations de règlement et la détermination de l’admissibilité à une indemnisation en vertu du programme de remboursement de dépenses remboursables pour les clients.

Cliquez sur la page Nous joindre si vous souhaitez communiquer avec l’administrateur Honda.

9. Quels sont les avantages prévus par le règlement?

Si vous êtes un membre du groupe, ce que vous pourriez recevoir dépend de plusieurs facteurs. Les avantages prévus par le règlement sont décrits en général ci-dessous, et vous trouverez plus de renseignements dans l’entente de règlement Honda ou vous pouvez communiquer avec l’administrateur Honda, sans frais, au 1-833-358-9421, ou par courriel à info@hondaairbagsettlement.ca.

Les avantages découlant du règlement Honda comprennent, entre autres, les éléments suivants :

Cliquez sur n’importe lequel des avantages ci-dessus pour en apprendre davantage dans cette FAQ.

Pour plus de renseignements sur les avantages inclus dans le règlement, veuillez cliquer ici pour télécharger l’entente de règlement.

10. Des avantages sont-ils disponibles maintenant?

Oui.

Vous pourriez être admissible à l’exécution de la mesure de rappel dans votre véhicule en cause. Vous pouvez en savoir plus sur la mesure de rappel ici.

Vous pouvez également être admissible à un paiement dans le cadre du programme de remboursement de dépenses remboursables pour les clients si vous soumettez une réclamation de règlement à temps pendant la période de réclamation. Vous pouvez en savoir plus sur le programme de remboursement de dépenses remboursables pour les clients ici.

Vous pouvez également bénéficier du programme de sensibilisation, du programme de soutien à la clientèle et du programme pour les recycleurs de pièces automobiles.

11. Si ma réclamation de dépenses ou à titre de recycleur de pièces automobiles est approuvée, le montant approuvé de ma réclamation est-il déduit?

La province de Québec dispose d’un fonds public, le Fonds d’aide aux actions collectives (FAAC), qui appuie le financement des actions collectives. La législation québécoise exige que des frais soient déduits des montants en espèces payables aux membres du groupe en vertu du règlement d’une action collective, puis versés au FAAC. En vertu de ces exigences, les frais applicables seront déduits et versés au FAAC pour chaque membre du groupe qui réside au Québec et dont la réclamation de dépenses ou à titre de recycleur de pièces automobiles a été approuvée.

Par exemple, si une réclamation de dépenses ou à titre de recycleur de pièces automobiles d’un membre du groupe qui réside au Québec est approuvée pour 100 $, le membre recevra 98 $ et 2 $ (2 % du montant approuvé de la réclamation) seront versés au FAAC.

Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter le site
http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cr/F-3.2.0.1.1,%20r.%202.

12. Qu’est-ce que le programme de remboursement de dépenses remboursables pour les clients?

Les membres admissibles du groupe visé par le règlement peuvent avoir droit à un remboursement en espèces de Honda en soumettant une réclamation de règlement à l’administrateur de Honda dans le cadre du programme de remboursement de dépenses remboursables pour les clients.

Cet avantage n’est pas offert aux recycleurs de pièces automobiles.

Le programme de remboursement de dépenses remboursables pour les clients vise à rembourser les frais raisonnables déboursés par les membres du groupe visé par le règlement, autres que les recycleurs de pièces automobiles, qui engagent ou ont engagé :

  1. des coûts réels pendant l’exécution de la mesure de rappel relative au dispositif de gonflage PSAN de Takata présumément défectueux.
  2. les coûts réels, tels que les frais de transport et d’entreposage, engagés par crainte de conduire un véhicule en cause en attendant que la mesure de réparation puisse être effectuée.

Si vous soumettez une réclamation de règlement, l’administrateur Honda la traitera et déterminera si les dépenses à rembourser sont raisonnables et si vous avez droit à un remboursement partiel ou intégral de ces dépenses. Les pièces justificatives, qui sont des éléments de preuve comme des reçus ou des factures démontrant les coûts remboursables réels que vous avez engagés et pour lesquels vous réclamez un remboursement, doivent être jointes à une réclamation.

Le programme de remboursement de dépenses remboursables pour les clients comprendra un processus de réclamation qui nécessitera des réclamations justifiées et sera évalué par l’administrateur Honda. Vous serez en mesure de soumettre votre réclamation de règlement en soumettant un formulaire de réclamation de remboursement et des documents justificatifs en ligne ou par la poste.

Si vous ne soumettez pas de réclamation de règlement pendant la période de réclamations, vous n’aurez pas le droit de recevoir les avantages prévus par le règlement dans le cadre du programme de remboursement de dépenses remboursables pour les clients.

a. Qui peut soumettre une réclamation de règlement pour un remboursement en espèces en vertu du règlement?


Pour soumettre une réclamation de règlement pour un remboursement en espèces en vertu du règlement, vous ne devez pas avoir choisi d’être exclu et vous devez :

  1. 1. posséder ou louer l’un des véhicules en cause à la date d’approbation définitive;

  2. OU

  3. 2. avoir déjà possédé ou loué un véhicule en cause, mais avoir vendu ou retourné votre véhicule en cause loué après avoir été avisé d’un rappel avant la date d’approbation définitive,

  4. ET vous devez :

  5. être résident du Canada;

  6. ET

  7. avoir amené votre véhicule en cause à un concessionnaire Honda ou Acura autorisé pour obtenir la mesure de rappel;

  8. ET

  9. Avoir engagé des dépenses raisonnables tout en obtenant ou en attendant d’obtenir la mesure de rappel.

La date limite pour soumettre votre réclamation de règlement est le 14 avril 2021 et le dernier date des événements suivants :

  1. à l’égard des membres du groupe visé par le règlement qui possédaient ou louaient un véhicule en cause au moment de l’avis de rappel, mais qui n’en possédaient plus ou n’en louaient plus à la date d’approbation définitive, la dernière des dates suivantes : (i) un an à compter de la date de présentation de l’avis de défaut à Transports Canada; (ii) un an à compter de la date d’approbation définitive; ou

  2. à l’égard des membres du groupe visé par le règlement qui possédaient ou louaient un véhicule en cause assujetti à un avis de rappel à la date d’approbation définitive, la dernière des dates suivantes : (i) un an à compter de la date de présentation de l’avis de défaut à Transports Canada; (ii) un an à compter de la date d’approbation définitive.

La date d’approbation finale est le 14 avril 2021.

b. Quels types de dépenses sont admissibles au remboursement?

Les types de dépenses remboursables qui peuvent être admissibles à un remboursement doivent avoir été engagées relativement à l'exécution de la mesure de rappel sur votre véhicule en cause ou pendant que vous attendiez que la mesure de rappel soit effectuée sur votre véhicule en cause. De tels coûts peuvent comprendre d’autres coûts de transport, les coûts de remorquage ou d’entreposage du véhicule en cause, des coûts raisonnables de garde d’enfants et de salaires perdus, comme cela est expliqué plus en détail ci-dessous.

Plus précisément, l’administrateur de Honda tiendra compte des dépenses suivantes :

  1. Pour les membres du groupe visé par le règlement qui ont été avisés d’irrégularités alléguées dans les dispositifs de gonflage PSAN de Takata et/ou de dommages subis par ceux-ci, pour lesquels les pièces de rechange nécessaires à l’exécution de la mesure de rappel n’étaient pas disponibles pendant un certain temps et qui, craignant de conduire le véhicule en cause en attendant la mesure de réparation, se sont abstenus de le conduire :
    1. les coûts engagés pour obtenir un autre moyen de transport pendant la période où les pièces de rechange n’étaient pas disponibles; et
    2. les coûts engagés pour entreposer le véhicule en cause, alors que d’autres moyens de transport étaient exploités.

  2. Pour les membres du groupe visé par le règlement qui ont été avisés des défauts allégués dans les dispositifs de gonflage PSAN de Takata et/ou de dommages causés à ceux-ci alors que des pièces de rechange étaient disponibles, qui ont réclamé la mesure de rappel à un concessionnaire Honda ou Acura autorisé, mais qui, craignant de conduire le véhicule en cause en attendant la réparation de rappel, se sont abstenus de le conduire :
    1. es coûts engagés par le membre du groupe visé par le règlement pour obtenir un autre moyen de transport en attendant l’exécution de la mesure de rappel demandée, après avoir réclamé un service à un concessionnaire autorisé Honda ou Acura, jusqu’à concurrence de 7 jours;
    2. les coûts engagés par le membre du groupe visé par le règlement pour entreposer le véhicule en cause tout en utilisant un autre moyen de transport en attendant l’exécution de la mesure de rappel demandée après avoir réclamé un service à un concessionnaire autorisé Honda ou Acura, jusqu’à concurrence de 7 jours; et
    3. les coûts engagés par le membre du groupe visé par le règlement pour remorquer ou livrer le véhicule en cause à un concessionnaire Honda ou Acura autorisé pour obtenir la mesure de rappel.

  3. Pour les membres du groupe visé par le règlement, les autres coûts réels engagés à la suite des dommages allégués au véhicule en cause pendant l’exécution de la mesure de rappel, y compris :
    1. les frais raisonnables de garde d’enfants engagés par le membre du groupe visé par le règlement : a) dans le cadre de la livraison du véhicule en cause au concessionnaire Honda ou Acura autorisé pour obtenir la mesure de rappel; ou b) dans le cadre de la collecte du véhicule en cause auprès du concessionnaire Honda ou Acura autorisé après l’exécution de la mesure de rappel;
    2. les pertes de salaire subies par le membre du groupe visé par le règlement en raison de l’obligation de déposer ou de prendre le véhicule en cause auprès d’un concessionnaire autorisé Honda ou Acura pour obtenir la mesure de rappel; ou
    3. les autres frais de transport ou les coûts connexes lorsque le véhicule en cause a été livré à un concessionnaire Honda ou Acura autorisé pour obtenir la mesure de rappel, et lorsque le membre du groupe visé par le règlement a réclamé un autre moyen de transport :
      1. pendant que les travaux de la mesure de rappel étaient en cours; et/ou
      2. en cas de retard dans l’exécution de la mesure de rappel.
13. Qu’est-ce que le programme de sensibilisation?

Le programme de sensibilisation est le prolongement de la sensibilisation traditionnelle et non traditionnelle de Honda auprès des membres du groupe, autres que les recycleurs de pièces automobiles, au-delà de ce qui est exigé par la Loi sur la sécurité automobile (Canada), jusqu’à ce que l’achèvement en grande partie de la mesure de rappel.

Le programme de sensibilisation fournit le programme d’avis décrit ci-dessous, dans le but de maximiser, dans la mesure du possible, l’achèvement de la mesure de rappel dans les véhicules en cause pour les dispositifs de gonflage PSAN de Takata. Le but du programme de sensibilisation est d’éliminer les dommages continus allégués aux biens des membres du groupe, d’atténuer la détresse émotionnelle alléguée et l’angoisse mentale alléguée, et de maximiser les taux d’achèvement de la mesure de rappel pour les rappels des dispositifs de gonflage PSAN de Takata au moyen d’efforts de sensibilisation traditionnels et non traditionnels, y compris en élargissant les moyens qui sont actuellement utilisés par Honda.

Le programme de sensibilisation sera administré par Honda, et tous les coûts seront assumés par Honda dans le cadre du règlement.

Le programme de sensibilisation est offert à tous les membres du groupe, autres que les recycleurs de pièces automobiles. Elle s’applique aux rappels de dispositifs de gonflage PSAN de Takata qui sont couverts par un avis de défaut qui a déjà été soumis à Transports Canada, ainsi qu’aux rappels de dispositifs de gonflage PSAN de Takata couverts par un tel avis qui sera soumis à Transports Canada à l’avenir.

Dans le cadre de ce programme de sensibilisation, Honda fournira les avis suivants :

  1. Dans le cas des membres du groupe dont les véhicules en cause contiennent des dispositifs de gonflage ALPHA, les avis mensuels au membre du groupe se poursuivront jusqu’à la première des situations suivantes : (1) le 31 mars 2019; ou (2) achèvement en grande partie. D’autres avis seront envoyés aux membres du groupe par l’entremise des médias sociaux, du courriel et/ou par l’affichage sur un site Web Honda jusqu’au 31 mars 2019 ou par quasi-achèvement, selon la première éventualité.

    • Vous pouvez voir la liste des véhicules spécialisés qui contiennent des dispositifs de gonflage ALPHA en cliquant ici.

  2. Pour les membres du groupe ayant des véhicules en cause contenant des dispositifs de gonflage BETA (y compris les motocyclettes Goldwing) :
    1. après la livraison d’un avis de défaut initial aux titulaires de l’immatriculation de véhicules, un nouvel avis est envoyé environ tous les SIX (6) mois pour tout rappel en cours au moyen d’une lettre envoyée par la poste et/ou électroniquement (courriel) aux titulaires d’immatriculations actives de véhicules en cause qui n’ont pas fait l’objet de la mesure de rappel en utilisant les meilleures coordonnées possibles disponibles à Honda jusqu’à la plus ancienne de (1) QUATRE (4) années suivant la date de présentation de l’avis de défaut; ou (2) l’achèvement en grande partie;

    2. d’autres avis seront envoyés aux membres du groupe par l’entremise des médias sociaux, par courriel et/ou par l’entremise d’annonces sur un site Web Honda pendant QUATRE (4) ans après la date de présentation de l’avis de défaut pour les immatriculations actives de véhicules en cause qui n’ont pas fait l’objet de la mesure de rappel.

    Les dispositifs de gonflage BETA sont tous les dispositifs de gonflage PSA de Takata installés dans les véhicules en cause qui ne sont pas des dispositifs de gonflage ALPHA. Vous pouvez voir la liste des véhicules en cause qui contiennent des dispositifs de gonflage ALPHA en cliquant ici.

Pour les propriétaires ou locataires de véhicules spécialisés qui résident actuellement aux États-Unis, Honda fera des efforts pour aviser les propriétaires et les locataires dont les véhicules en cause sont visés par un rappel, par la poste ou par tout autre moyen raisonnable de contact, lorsque la National Highway Traffic Safety Administration met à la disposition de Honda les coordonnées des propriétaires et des locataires de véhicules en cause aux États-Unis.

14. Qu’est-ce que le programme de soutien à la clientèle?

Le programme de soutien à la clientèle couvrira les dépenses éventuelles de réparation et d’ajustement (incluant les pièces et la main-d’œuvre) des membres du groupe nécessaires pour corriger les défauts de matériaux ou de fabrication, le cas échéant :

  1. des dispositifs de gonflage PSAN de Takata dans les véhicules automobiles en cause (y compris les dispositifs de gonflage PSAN de Takata dans les motocyclettes Goldwing);
  2. le remplacement des dispositifs de gonflage conducteur ou passager installés en vertu du rappel.

Le programme de soutien à la clientèle demeurera en vigueur conformément aux dispositions suivantes :

  1. Dans le cas des véhicules en cause qui sont énumérés à l’annexe D, disponible ici et qui ont reçu la mesure de rappel, le programme de soutien à la clientèle demeurera en vigueur pendant 7 ans à compter de la date de présentation à Transports Canada de l’avis de défaut pour le rappel des dispositifs de gonflage PSAN de Takata qui s’applique au véhicule en cause;
  2. Dans le cas des véhicules en cause qui ne sont pas mentionnés au point a. qui précède et qui font autrement l’objet d’un rappel ou qui feront l’objet d’un rappel à l’avenir, et qui font l’objet de la mesure de rappel, le programme de soutien à la clientèle demeure en vigueur pendant 10 ans à compter de la date de présentation à Transports Canada de l’avis de défaut pour le rappel des dispositifs de gonflage PSAN de Takata qui s’applique au véhicule en cause.

La date de fin du programme de soutien à la clientèle peut être différente pour les dispositifs de gonflage PSAN de Takata avant du côté conducteur et du côté passager du même véhicule en cause si les dispositifs de gonflage PSAN de Takata faisaient l’objet de différents avis de défaut soumis à Transports Canada à des moments différents.

Dans le cas des véhicules dont les dispositifs de gonflage PSAN de Takata originaux n’ont jamais fait l'objet d'un rappel, le programme de soutien à la clientèle prendra fin à la plus tardive des dates de fin indiquées à la section a. ou b. ci-dessus.

Votre droit à cet avantage prendra fin au moment du déploiement des dispositifs de gonflage de coussins gonflables auxquels cet avantage s’applique. Si vous vendez ou louez votre véhicule en cause à une autre personne, cet avantage sera transféré avec le véhicule en cause.

15. Qu’est-ce que le programme pour les recycleurs de pièces automobiles?

Cet avantage prévu par le règlement ne s’applique qu’aux recycleurs de pièces automobiles. Il s’agit du seul avantage prévu par le règlement offert aux recycleurs de pièces automobiles en vertu de l’entente.

Les recycleurs de pièces automobiles sont des personnes ou des entités au Canada qui entreprennent la récupération de véhicules automobiles ou de composants de véhicules à moteur aux fins de revente ou de recyclage de pièces automobiles et qui : a) ont acheté, pour la revente, un véhicule en cause muni d’un module de coussin gonflable avant du côté conducteur ou du côté passager non déployé comportant un dispositif de gonflage PSAN de Takata; ou b) étaient par ailleurs en possession d’un module de coussin gonflable avant du côté conducteur ou du côté passager non déployé provenant d’un véhicule en cause muni un dispositif de gonflage PSAN de Takata.

Le programme pour les recycleurs de pièces automobiles a pour but d’éliminer les dommages continus allégués à la propriété des recycleurs de pièces automobiles, d’atténuer les troubles émotionnels allégués et l’angoisse mentale alléguée qui sont associés à la manipulation des rebuts des dispositifs de gonflage PSAN de Takata par les recycleurs de pièces automobiles.

Dans le cadre de ce programme, Honda gérera, à ses frais, le programme de retour de rebuts des dispositifs de gonflage PSAN de Takata. Les fonctions de Honda ou du fournisseur externe qu’elle embauchera pour gérer le programme comprennent la promotion du programme pour les recycleurs de pièces automobiles, le retour et la destruction des dispositifs de gonflage PSAN de Takata et les paiements aux recycleurs de pièces automobiles.

Conformément aux modalités et aux prix établis par Honda de temps en temps, Honda paiera à chaque recycleur de pièces automobiles un droit raisonnable nécessaire pour atteindre les objectifs du programme pour les recycleurs de pièces automobiles.

Bien que l’Entente de règlement prévoie que ce programme se poursuivra au moins jusqu’au 31 décembre 2019, Honda continuera d’appliquer et d’administrer ce programme après la date d’entrée en vigueur, et aucune date de fin n’a été établie.

16. Qu’est-ce que la mesure de rappel, et comment puis-je l’obtenir?

En plus des avantages offerts par Honda dans le cadre du règlement, et si le règlement est approuvé ou non par les tribunaux, vous pourriez être admissible à l’exécution de la mesure de rappel dans votre véhicule en cause.

La mesure de rappel consiste à remplacer des pièces et/ou à exécuter d’autres mesures de rappel pour régler le problème des dispositifs de gonflage PSAN de Takata dans les véhicules en cause.

Si vous n’avez pas déjà bénéficié de la mesure de rappel, vous pouvez prendre rendez-vous avec votre concessionnaire Honda ou Acura local. Pour savoir si votre véhicule en cause est touché ou pour obtenir des renseignements complets sur le rappel, veuillez :

  1. saisir votre numéro d’identification du véhicule (NIV) sur le site Web applicable, soit :

    Automobiles Honda : http://www.honda.ca/recallsfre,
    Automobiles Acura : http://www.acura.ca/recallsfre, ou
    Motocyclettes Honda : https://motorcycle.honda.ca/securite/recalls_fr

  2. ou

  3. communiquer avec la ligne d’assistance téléphonique applicable pour les dispositifs de gonflage PSAN de Takata :

    Automobiles et motocyclettes Honda : 1-877-445-7754, ou
    Automobiles Acura : 1-877-445-9844.

17. Qu’est-ce que j’abandonne en échange des avantages prévus par le règlement?

À moins de vous exclure (c.-à-d. de ne pas participer), vous resterez dans le groupe visé par le règlement. Si le règlement est approuvé et devient définitif, les ordonnances des tribunaux vous lieront légalement. En règle générale, cela signifie que vous ne pourrez pas intenter une action, continuer une action ou faire partie d’une autre poursuite contre Honda ou les autres parties dégagées de responsabilité comportant ou concernant des allégations ou des réclamations portées contre Honda concernant les questions résolues dans le présent règlement.

Vous trouverez de plus amples renseignements dans l’entente de règlement Honda ici ou vous pouvez communiquer avec l’administrateur Honda, sans frais, au 1 833-358-9421 ou par courriel à info@hondaairbagsettlement.ca.

18. Puis-je m’opposer au règlement?

Non. La date limite pour s’opposer au règlement était le 21 octobre 2020.

19. Quelle est la différence entre m’opposer à l’entente et m’exclure de l’entente?

L’exclusion (ou le « retrait ») signifie à la Cour que vous ne voulez pas être membre du groupe visé par le règlement. Si vous vous excluez, vous n’avez aucune raison de soumettre des objections, puisque le règlement ne vous concerne plus.

L’opposition indique à la Cour que vous avez des commentaires sur le règlement ou que vous n’aimez pas quelque chose au sujet du règlement. Vous ne pouvez soumettre des objections que si vous restez dans le groupe visé par le règlement.

Si vous êtes un membre du groupe et que vous ne faites rien (c.-à-d. si vous ne vous opposez pas au règlement ni ne vous en excluez), vous serez automatiquement un membre du groupe visé par le règlement. Toutes les ordonnances des tribunaux s’appliqueront à vous, vous serez admissible aux avantages prévus par le règlement décrits ci-dessus, pourvu que vous remplissiez les conditions pour recevoir chaque avantage, et vous ne serez pas en mesure de poursuivre Honda pour les questions visées par la poursuite (sauf pour les réclamations relatives à un préjudice corporel présumé découlant du déploiement d’un dispositif de gonflage dans un véhicule visé par un rappel).

20. Si je m’exclus du règlement, puis-je obtenir quelque chose de ce règlement?

Si vous vous êtes exclu en vous retirant du règlement, vous ne serez pas lié par le règlement. Vous ne serez pas admissible à recevoir des avantages en vertu du règlement (autre que la mesure de rappel, le programme de sensibilisation et le programme de soutien à la clientèle), et vous ne serez pas en mesure de commenter le règlement ou de vous y opposer.

Si vous vous êtes exclu en envoyant votre formulaire d’exclusion à temps, vous serez en mesure d’intenter ou de continuer votre propre action contre Honda concernant les revendications en cause dans l’action. Cependant, les délais et les périodes de prescription applicables reprendront leur cours contre vous. Vous devriez donc consulter un avocat indépendant, à vos frais, si vous voulez intenter votre propre action.

21. Comment puis-je m’exclure du règlement?

La date limite pour s’exclure du règlement était le 20 novembre 2020.

22. Que se passe-t-il si je ne fais rien au sujet de ce règlement?

Si vous êtes un membre du groupe visé par le règlement, vous êtes lié par celui-ci.

Cela signifie que vous avez renoncé à votre droit de poursuivre Honda pour toute réclamation que vous avez en lien avec les questions tranchées dans les Actions, y compris toute réclamation liée à un rappel (sauf les réclamations liées à des dommages corporels allégués issus du déploiement d’un dispositif de gonflage dans un véhicule visé, qui ne sont PAS comprises dans le présent règlement). Cela signifie également que vous pourriez être admissible aux avantages prévus par le règlement décrits dans la présente FAQ, pourvu que vous remplissiez les conditions pour recevoir chaque avantage.

Si vous ne soumettez pas de réclamation de règlement pendant la période de réclamations, vous ne serez pas admissible aux avantages prévus par le règlement dans le cadre du programme de remboursement de dépenses remboursables pour les clients. Vous pouvez en apprendre davantage sur la soumission d’une réclamation de règlement ici.

Cependant, vous pouvez toujours :

  1. recevoir des avis dans le cadre du programme de sensibilisation, vous encourageant à faire exécuter la mesure de rappel dans votre véhicule en cause;

  2. obtenir des avantages dans le cadre du programme de soutien à la clientèle qui prévoit des services de rappel et des ajustements (y compris les pièces et la main-d’œuvre) pour corriger les matériaux défectueux et/ou endommagés et/ou les erreurs d’exécution dans les coussins gonflables d’origine ou de remplacement de votre véhicule en cause; et

  3. recevoir la mesure rappel
23. Ai-je un avocat dans cette affaire, et dois-je le payer?

Des avocats représentent tous les membres du groupe, et ces avocats sont appelés « avocats du groupe ». Les avocats du groupe dans cette affaire sont les cabinets d’avocats de Strosberg Sasso Sutts LLP, McKenzie Lake Lawyers LLP, Rochon Genova LLP, Kim Spencer McPhee Barristers P.C., Merchant Law Group LLP, Consumer Law Group P.C. et Garcha & Company. Vous ne serez pas facturé pour communiquer avec ces avocats.

Harvey T. Strosberg
Strosberg Sasso Sutts LLP
1561, avenue Ouellette
Windsor (Ontario) N8X 1K5
Tél. : 519-561-6296
Téléc. : 1-866-316-5308
harvey@strosbergco.com
Michael Peerless
McKenzie Lake Lawyers LLP
140, rue Fullarton, bureau 1800
London (Ontario) N6A 5P2
Tél. : 1-844-672-5666
Téléc. : 519-672‐2674
Joel Rochon
Rochon Genova LLP
121, rue Richmond Ouest, bureau 900
Toronto (Ontario) M5H 2K1
Tél. : 416-363‐1867
Téléc. : 416-363‐0263
Megan B. McPhee
Kim Spencer McPhee Barristers P.C.
1200, Bay Street, bureau 1203
Toronto (Ontario) M54 2A5
Tél. : 416-596‐1414
Téléc. : 416-598‐0601
Anthony Merchant
Merchant Law Group LLP
800‐65, St. Clair Ave. E.
Toronto (Ontario) M4T 2Y3
Tél. : 416-828‐7777
Téléc. : 647-478‐1967
Jeff Orenstein
Consumer Law Group P.C.
251, avenue Laurier Ouest, bureau 900
Ottawa (Ontario) K1P 5J6
Tél. : 613-627‐4894
Téléc. 613-627‐4893
K.S. Garcha
Garcha & Company, Barristers & Solicitors
405‐4603, Kingsway,
Burnaby (Colombie-Britannique) V5H 4M4
Tél. : 604-435‐4444
Téléc. : 604‐435‐4944
Andrea Grass
Consumer Law Group Inc.

1030 rue Berri, Suite 102
Montréal, Québec H2L 4C3
Tél: (514) 266-7863
Télécopieur: (514) 868-9690
Andrea Grass
Consumer Law Group Inc.

1030 rue Berri, bureau 102
Montréal (Québec) H2L 4C3
Tél. : 514-266-7863
Téléc. : 514-868-9690

Vous n’êtes pas tenu de retenir les services d’un avocat individuel pour vous aider à soumettre une réclamation de règlement ou à recevoir d’autres avantages en vertu de ce règlement. Si vous choisissez de retenir les services de votre propre avocat, à l’exception des avocats énumérés ci-dessus, vous devrez payer leurs frais juridiques.

24. Où puis-je obtenir d’autres renseignements?

L’avis détaillé (disponible ici) et cette FAQ résument le règlement. De plus amples renseignements sont disponibles dans l’entente de règlement Honda .Vous pouvez consulter et/ou imprimer une copie de l’entente de règlement Honda et d’autres renseignements sur le règlement Honda et d’autres documents importants dans ce cas dans la page Documents de ce site Web. Vous pouvez également communiquer avec l’administrateur Honda, sans frais, au 1-833-358-9421 ou écrire à l’administrateur Honda à l’adresse suivante :

Administrateur de l’action collective relative au coussin gonflable Honda
C.P. 507 STN B
Ottawa (Ontario), K1P 5P6
Tél. : 1-833-358-9421
Téléc. : 1-866-262-0816

Vous pouvez également envoyer un courriel à l’administrateur Honda à l’adresse suivante : info@hondaairbagsettlement.ca.

Si vous souhaitez communiquer directement avec un avocat du groupe, vous pouvez communiquer avec lui à l’adresse ou au numéro de téléphone indiqué ici ou sur son site Web.

Veuillez ne pas communiquer avec Honda ou les concessionnaires Honda au sujet du règlement. Veuillez adresser toutes les questions concernant le règlement à l’administrateur Honda.

Cependant, si vous n’avez pas déjà bénéficié de la mesure de rappel, vous pouvez prendre rendez vous avec votre concessionnaire Honda ou Acura local. Pour savoir si votre véhicule en cause est touché ou pour obtenir des renseignements complets sur le rappel, veuillez :

  1. saisir votre numéro d’identification du véhicule (NIV) sur le site Web applicable, soit :

    Automobiles Honda: http://www.honda.ca/recallsfre,
    Automobiles Acura http://www.acura.ca/recallsfre, ou http://motorcycle.honda.ca/securite/recalls_fr

    ou

  2. communiquez avec la ligne d’assistance téléphonique applicable pour les dispositifs de gonflage de Takata :

  3. Automobiles et motocyclettes Honda : 1-877-445-7754, ou
    Automobiles Acura : 1-877-445-9844.